Repérer les personnes touchées par le civid-19 afin de pouvoir se tenir plus facilement à distance, c'est ce qu'envisage le Gouvernent français (Photo Adobe Stock)
Dans la grave crise actuelle que la planète traverse aujourd'hui, nombre de pays utilisent les nouvelles technologies pour aider à juguler la pandémie du coronavirus. On citera la Chine qui a très tôt utilisé un système algorithmique développé par le géant du commerce Alibaba. Sans atteindre un tel niveau d'atteinte aux libertés des individus, plus d'une vingtaine de pays dans le monde ont déjà mis en place des applications technologiques pour accompagner le confinement ou préparer le déconfinement de leurs populations : par exemple, Israël, le Brésil, la Corée du Sud et à nos frontières, l'Espagne ou l'Allemagne, avec des degrés différents d'accès aux données personnelles et de restrictions en matière de libertés.
Pour le moment, en France, les seules données utilisées par les autorités proviennent des opérateurs télécoms, elles sont anonymes et agrégées à l'échelle de plusieurs milliers d'utilisateurs. C'est grâce à cela qu'Orange annonçait qu'un million de Franciliens avaient quitté la région parisienne fin mars par exemple. Ces données, transmises aux autorités locales, ainsi qu'aux principaux services sanitaires permettent de mieux appréhender les flux de population, et les éventuels nouveaux foyers de contamination.
Mais alors que le gouvernement commence à se pencher sur les solutions de déconfinement, il est question d'aller plus loin dans l'utilisation des technologies numériques pour limiter la propagation du virus. Ainsi, le ministre de la Santé a annoncé dernièrement que la mise en place d’une application permettant de retracer les contacts entre d'éventuelles personnes contaminées par la maladie était envisagée.
Respect de la vie privée
Dans un souci de respect de la vie privée, la méthode qui semble aujourd'hui privilégiée par le gouvernement français est une application de suivi de contacts, basée sur le strict volontariat et fonctionnant avec Bluetooth, technologie qui ne géolocalise pas les individus. Cette application qui aurait déjà un nom « StopCovid », s'inspire de celle mise en place à Singapour intitulée « TraceTogether ». L'application singapouréenne permet de repérer les téléphones intelligents (smartphones) qui utilisent la même application dans un rayon de quelques mètres grâce au Bluetooth activé sur les appareils.
La méthode en tant que telle a un impact limité sur les libertés individuelles puisqu'elle est basée sur le consentement de l'utilisateur, ne permet pas le traitement de données de mobilité, et stocke sur le terminal (et pas sur un serveur centralisé) des données cryptées des personnes mises en contact. Cependant, tant pour « TraceTogether » que pour l'application française « StopCovid », il est inexact de soutenir que les données sont « anonymes ». Les données cryptées sur le téléphone permettent l'identification et la notification d'alertes aux personnes concernées. Au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RPGD), ces sont bien des données personnelles.
Quel cadre global ?
Pour être efficace, ce type d'application présuppose :
1) d'être téléchargé et utilisé par un certain pourcentage de la population, de 25 à 60% selon différentes études ;
2) qu'il y ait un dépistage à grande échelle de la population pour identifier les personnes atteintes par la maladie.
Alors que toute la population française ne dispose pas d'un smartphone et que plane le risque de défiance d'une partie des personnes équipées vis-à-vis du traçage numérique, on doit se poser la question de l'efficacité d'une telle application. Surtout, il convient de communiquer sur le cadre plus global dans lequel s'intégrera cette application.
En amont, comment les personnes seront-elles dépistées ? Sur la base de tests sérologiques déployés à l'échelle de toute la population et à intervalles réguliers ? Sur la base d'un système algorithmique tel que celui développé en Chine ? Ou une combinaison des deux systèmes ?
En aval, que devront faire les personnes qui seront dépistées comme étant infectées par le virus ? Et celles dont l'application leur aura envoyé une alerte de contact avec une personne contaminée ? Est-ce que des mesures contraignantes de tests ou de mise en quarantaine seront imposées aux individus testés et aux individus alertés par l'application ? Et même si des mesures contraignantes de quarantaine ne sont pas instituées, les personnes notifiées par l'application n'encourront-elles pas une responsabilité pénale si elles ne respectent pas les consignes et contaminent à leur tour d'autres personnes ? Est-ce que ces applications ne seraient pas plus efficaces si elles étaient mises en place au niveau de l'Union européenne, et non pas pays par pays ? En effet, aucun pays membre de l'Union ne pourrait avoir des frontières hermétiques après le déconfinement…
Ces questions montrent que les nouvelles technologies peuvent contribuer à lutter contre la propagation du virus à condition d'être insérées dans un programme plus vaste et cohérent de politique sanitaire, au niveau d'un pays, et si possible dans une approche cohérente au sein de l'Union européenne. Cette politique sanitaire impose des arbitrages difficiles entre libertés individuelles et sécurité sanitaire de la population.
Proportionnalité et transparence
Sur un plan juridique, la France étant un État de droit, ces arbitrages seront soumis au contrôle de proportionnalité. La CNIL a d'ailleurs fait savoir qu'elle « se tient à la disposition des pouvoirs publics et des responsables de traitement pour accompagner les initiatives permettant de lutter contre la pandémie tout en protégeant la vie privée des personnes. »
Sur un plan politique et citoyen, ces arbitrages seront d'autant mieux acceptés par la population si elle les comprend et a confiance dans leur efficacité, et dans leur caractère exceptionnel et strictement temporaire. Il est essentiel que le gouvernement fasse preuve d'une totale transparence sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre et sur les questions posées en matière d'efficacité et d'atteinte aux libertés individuelles.
Pour le moment, en France, les seules données utilisées par les autorités proviennent des opérateurs télécoms, elles sont anonymes et agrégées à l'échelle de plusieurs milliers d'utilisateurs. C'est grâce à cela qu'Orange annonçait qu'un million de Franciliens avaient quitté la région parisienne fin mars par exemple. Ces données, transmises aux autorités locales, ainsi qu'aux principaux services sanitaires permettent de mieux appréhender les flux de population, et les éventuels nouveaux foyers de contamination.
Mais alors que le gouvernement commence à se pencher sur les solutions de déconfinement, il est question d'aller plus loin dans l'utilisation des technologies numériques pour limiter la propagation du virus. Ainsi, le ministre de la Santé a annoncé dernièrement que la mise en place d’une application permettant de retracer les contacts entre d'éventuelles personnes contaminées par la maladie était envisagée.
Respect de la vie privée
Dans un souci de respect de la vie privée, la méthode qui semble aujourd'hui privilégiée par le gouvernement français est une application de suivi de contacts, basée sur le strict volontariat et fonctionnant avec Bluetooth, technologie qui ne géolocalise pas les individus. Cette application qui aurait déjà un nom « StopCovid », s'inspire de celle mise en place à Singapour intitulée « TraceTogether ». L'application singapouréenne permet de repérer les téléphones intelligents (smartphones) qui utilisent la même application dans un rayon de quelques mètres grâce au Bluetooth activé sur les appareils.
La méthode en tant que telle a un impact limité sur les libertés individuelles puisqu'elle est basée sur le consentement de l'utilisateur, ne permet pas le traitement de données de mobilité, et stocke sur le terminal (et pas sur un serveur centralisé) des données cryptées des personnes mises en contact. Cependant, tant pour « TraceTogether » que pour l'application française « StopCovid », il est inexact de soutenir que les données sont « anonymes ». Les données cryptées sur le téléphone permettent l'identification et la notification d'alertes aux personnes concernées. Au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RPGD), ces sont bien des données personnelles.
Quel cadre global ?
Pour être efficace, ce type d'application présuppose :
1) d'être téléchargé et utilisé par un certain pourcentage de la population, de 25 à 60% selon différentes études ;
2) qu'il y ait un dépistage à grande échelle de la population pour identifier les personnes atteintes par la maladie.
Alors que toute la population française ne dispose pas d'un smartphone et que plane le risque de défiance d'une partie des personnes équipées vis-à-vis du traçage numérique, on doit se poser la question de l'efficacité d'une telle application. Surtout, il convient de communiquer sur le cadre plus global dans lequel s'intégrera cette application.
En amont, comment les personnes seront-elles dépistées ? Sur la base de tests sérologiques déployés à l'échelle de toute la population et à intervalles réguliers ? Sur la base d'un système algorithmique tel que celui développé en Chine ? Ou une combinaison des deux systèmes ?
En aval, que devront faire les personnes qui seront dépistées comme étant infectées par le virus ? Et celles dont l'application leur aura envoyé une alerte de contact avec une personne contaminée ? Est-ce que des mesures contraignantes de tests ou de mise en quarantaine seront imposées aux individus testés et aux individus alertés par l'application ? Et même si des mesures contraignantes de quarantaine ne sont pas instituées, les personnes notifiées par l'application n'encourront-elles pas une responsabilité pénale si elles ne respectent pas les consignes et contaminent à leur tour d'autres personnes ? Est-ce que ces applications ne seraient pas plus efficaces si elles étaient mises en place au niveau de l'Union européenne, et non pas pays par pays ? En effet, aucun pays membre de l'Union ne pourrait avoir des frontières hermétiques après le déconfinement…
Ces questions montrent que les nouvelles technologies peuvent contribuer à lutter contre la propagation du virus à condition d'être insérées dans un programme plus vaste et cohérent de politique sanitaire, au niveau d'un pays, et si possible dans une approche cohérente au sein de l'Union européenne. Cette politique sanitaire impose des arbitrages difficiles entre libertés individuelles et sécurité sanitaire de la population.
Proportionnalité et transparence
Sur un plan juridique, la France étant un État de droit, ces arbitrages seront soumis au contrôle de proportionnalité. La CNIL a d'ailleurs fait savoir qu'elle « se tient à la disposition des pouvoirs publics et des responsables de traitement pour accompagner les initiatives permettant de lutter contre la pandémie tout en protégeant la vie privée des personnes. »
Sur un plan politique et citoyen, ces arbitrages seront d'autant mieux acceptés par la population si elle les comprend et a confiance dans leur efficacité, et dans leur caractère exceptionnel et strictement temporaire. Il est essentiel que le gouvernement fasse preuve d'une totale transparence sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre et sur les questions posées en matière d'efficacité et d'atteinte aux libertés individuelles.
En savoir plus sur le cabinet Constantin Pavléas Avocats
Le cabinet Constantin Pavléas sert une clientèle française et internationale. Il intervient auprès de PME, start-ups ainsi que de grands comptes, notamment dans les secteurs de l’analyse prédictive fondée sur les big data, la sécurité des paiements et des systèmes d’information, la santé numérique, l’edutainement. Le cabinet se veut facilitateur et deal marker en étant force de propositions.
Plus d’information : www.pavleas-avocats.com
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