Commande Publique : le cadre européen doit s'adapter aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui.

Comment concilier politique de concurrence et autonomie stratégique dans certaines filières si celles-ci ne peuvent pas être privilégiées par les acheteurs publics ? Comment atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, voire pour 2030 pour les territoires urbains engagées dans la Mission Villes du Programme Horizon Europe, sans valoriser à leur juste coût les externalités environnementales des biens et services acquis par les acheteurs ? Comment penser et organiser ces transformations sur un temps long, quand la seule concurrence favorise des stratégies court-termistes ? » Autant de questions que soulève France Urbaine  l’association des des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes, présidée par Johanna Rolland, Maire de Nantes et présidente de Nantes Métropole.
 
Dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le Parlement européen a souligné « le rôle des marchés publics écologiques pour accélérer la transition vers une économie durable et circulaire, ainsi que l’importance de mettre en place des marchés publics écologiques lors de la relance de l’économie de l’Union ».  Le Parlement a demandé à la Commission concernée « de présenter une proposition législative sur les procédures de passation de marchés publics écologiques ». 
 
L’association France Urbaine déclare appuyer cette demande du Parlement européen, en y ajoutant la prise en compte de la dimension sociale, suite à la publication du plan d’action pour l’économie sociale le 9 décembre 2021 par la Commission européenne, qui indiquait justement que « les cadres stratégiques et juridiques sont essentiels pour créer un environnement propice à l'essor de l'économie sociale [et que] cela inclut notamment l'encadrement de la fiscalité, des marchés publics et des aides d'État, qui doit être adapté aux besoins de l'économie sociale. » 
 
Avec ses partenaires, France Urbaine a rassemblé quelques pistes d’évolution visant à adapter le cadre européen des marchés publics aux besoins spécifiques des territoires et renforcer leur résilience, notamment via la mise en place d’écosystèmes économiques locaux plus vertueux et inclusifs. Ces pistes, au nombre de 8 ont été élaborées en partenariat avec Intercommunalités de France, l’Association Nationale des Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des Pays et la Fédération nationale des agences d’urbanisme, et avec le soutien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. 
 

1. - Mettre en place une taxe carbone aux frontières, afin d’éviter la délocalisation de filières dans des pays hors de l’Union européenne aux normes contre la pollution moins strictes et où la taxation des émissions carbone est inexistante.
2. - Encourager le dévéloppement de l’analyse du cycle de vie, en remplaçant de manière sytématique, le critère prix par une approche multicritères tenant compte des impacts environnementaux des biens et services acquis, en incluant la fabrication, le transport, la maintenance, le réemploi, la réutilisation, jusqu’à la fin de vie.
3. – Systématiser les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics européen, à l’instar de ce qu’ont permis en France les dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience ».
4. – Permettre la prise en compte des externatilités économiques et sociales de l’achat. L’achat est un acte économique qui a des impacts sur l’écosystème économique d’un territoire qui ne doit pas se limiter à un prix. Il doit inclure l’analyse de cycle de vie et la dimension sociale de l’achat.
5. – Autoriser la valorisation des éléments de la politique sociale générale des candidats, afin de libérer les contraintes de lien avec l'objet du marché et ouvrir de nouvelles perspectives dans l'évaluation des propositions avec notamment l'évaluation de la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
6. – Renforcer la souveraineté au niveau européen. Si l’Europe garantit une liberté d’accès à son marché et une égalité de traitement des candidats, il conviendrait de préciser les cas dans lesquels l’acheteur peut imposer une localisation sur le territoire européen de tout ou partie des moyens de production ou d’exécution, afin de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
7. – Prévoir une exception agricole et alimentaire pour les achats publics. Le Pacte vert pour l’Europe s’est fixé pour ambition d’assurer la sécurité alimentaire face au changement climatique et à la perte de biodiversité et de renforcer la résilience du système alimentaire de l’UE. La commande publique doit pouvoir contribuer à la relocalisation des filières agro-alimentaires. 
8. – Autoriser le recours à la négociation. Il est nécessaire, tout en préservant les principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats, de permettre à l’acheteur de négocier chaque fois qu’il le juge nécessaire, quel que soit le montant de la procédure, comme cela est possible pour les entités adjudicatrices. 

 
Pour en savoir plus : https://franceurbaine.org  (PDF)